CONDITIONS GENERALES
Mise à jour le 01/12/2024
Acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de service et/ou de marchandise passée entre JM Wines & Events, valablement représenté par Jean-Marc Roelly, Fondateur et enregistré à la banque carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0787.224.086, et l'acheteur/le client. L’acheteur/demandeur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions lors de la commande. Celles-ci sont systématiquement jointes en annexe et/ou via un lien pour chaque devis, facture, bon de livraison et bon de commande.
Vente de boissons alcoolisées :
La vente d'alcool est strictement interdite aux mineurs, conformément à la législation en vigueur. JM Wines & Events décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette réglementation. Des mesures de contrôle rigoureuses sont mises en place pour vérifier l'âge des acheteurs, notamment pour les ventes en ligne. Il incombe à l'acheteur de fournir des informations exactes et vérifiables.
Prix des marchandises ou services :
Les tarifs des produits et services proposés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur notre site internet sont toutes taxes comprises (TTC).
JM Wines & Events, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les produits et/ou services commandés aux tarifs indiqués lors de la passation de la commande, sauf en cas de force majeure.
Modalités de paiement en ligne :
Les paiements en ligne sont effectués de manière électronique et sont une condition préalable à l'expédition de toute commande.
Modalités de paiement standard (hors boutique en ligne) :
Sauf autres conditions exclusives ou accord entre le client et JM Wines & Events, le paiement est à effectuer à 100% à date facture ou date de commande.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par paiement en liquide (Cash) selon la loi en vigueur,
- Soit par virement bancaire,
- Soit par carte bancaire,
Modalités de paiements selon condition particulière :
En cas de validation de la commande, JM Wines & Events se réserve le droit d'exiger un acompte de confirmation d'au moins 30% du montant total, le solde devant être réglé à la livraison. Cette condition spécifique sera précisée sur l'offre, la facture ou tout autre document. Aucune réduction ne sera accordée en cas de paiement anticipé.
Devis et prix pour évènement privé ou professionnel :
JM Wines & Events établira ses devis en fonction des prix du marché. Pour toute demande spécifique, une proposition tarifaire personnalisée sera élaborée. Les quantités et tarifs indiqués sur le devis seront confirmés lors de sa signature. En cas de produits soumis à des variations de prix sur le marché, JM Wines & Events, ayant préalablement informé le client de cette possibilité dans le devis, s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir les prix convenus. Cependant, elle se réserve le droit, après avoir informé le client par écrit, en cas de fluctuations significatives des prix du marché entraînant une hausse par rapport au tarif initialement convenu, de procéder à une révision des prix.
Toute modification, tant de la part du client que du prestataire, devra être communiquée par écrit (par courrier électronique). Les quantités finales devront être confirmées au plus tard une semaine avant la date de l'événement (ou dans un délai différent si spécifié dans le devis). En cas de dépassement de ce délai, toute réduction de quantité demandée entraînera l'application d'une pénalité de 30% du montant convenu par unité par JM Wines & Events. Les modifications entraînant une réduction des quantités convenues 72 heures avant la date de l'événement seront facturées à 100% et non négociables. En ce qui concerne les augmentations de quantités demandées après le délai d'une semaine avant la date de l'événement, JM Wines & Events mettra tout en oeuvre pour les satisfaire en fonction des disponibilités de ses fournisseurs et/ou du marché. JM Wines & Events ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un manquement découlant du non-respect des délais mentionnés pour une augmentation des quantités.
Rabais et ristournes :
Les tarifs présentés intègrent les remises et les ristournes que JM Wines & Events pourrait accorder en fonction de ses performances ou de la prise en charge par l'acheteur de certains services.
Retard de paiement :
En cas de dépassement du délai de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées en fonction du montant dû et du taux d'intérêt légal en vigueur.
Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de JM Wines & Events.
Date d’effet et durée de contrat :
Le contrat entre en vigueur à la date de signature des conditions particulières et sera valable pour une durée de 12 mois, sauf disposition contraire spécifiée dans les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son expiration, en l'absence de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date d'échéance ou par confirmation écrite de La cave de Jean-Marc, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d'une année chacune.
Clause de réserve de propriété :
La propriété des biens vendus par JM Wines & Events est conservée jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de consommation du produit, celui-ci devra être payé dans son intégralité sans possibilité d'annulation. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, JM Wines & Events se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et impayées dans le cadre de la procédure collective.
Dépôt-vente :
Les marchandises déposées en dépôt-vente chez un partenaire désigné comme tel par le biais d'un bon de livraison dépôt-vente ou d'un contrat spécifique demeureront la propriété exclusive de JM Wines & Events jusqu'à leur vente. En cas de cession, les conditions de la clause de réserve de propriété s'appliqueront. JM Wines & Events se réserve le droit de reprendre les articles invendus à tout moment, en accord avec le partenaire. En cas de défaillance, JM Wines & Events pourra exiger du créancier la restitution des articles invendus et réclamer le produit de toute vente effectuée par le partenaire, après un inventaire des marchandises restantes.
Tout produit qui est endommagé, entamé ou ouvert et qui ne peut raisonnablement pas être remis en vente par JM Wines & Events lors d'un éventuel retour de marchandise sera irrévocablement à la charge du partenaire/client.
Les facturations seront établies sur la base d'un inventaire convenu entre les parties.
Location et mise à disposition de matériel :
JM Wines & Events propose la location ou la mise à disposition de matériel dans le cadre de ses services. Tout dommage, qu'il soit intentionnel ou accidentel, causé par le client ou ses convives au matériel de JM Wines & Events ou au matériel éventuellement loué par JM Wines & Events à un tiers, sera facturé au client en fonction des coûts de réparation ou de la valeur de remplacement si le matériel est jugé irréparable.
Livraison :
La livraison s'effectue de la manière suivante :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Soit par l'intermédiaire d'un transporteur agréé,
- Soit en notifiant à l'acheteur la mise à disposition en magasin,
- Soit à l'adresse spécifiée par l'acheteur lors de la commande ou du devis.
Le délai de livraison mentionné lors de la passation de la commande est purement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement formel.
Délais de livraison :
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L'octroi de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport par un tiers (transporteur agréé) est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison. JM Wines & Events ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuel dommage causé par un tiers. L’acheteur, accepte cette condition au moment de la commande. Dans ces cas, les conditions générales du transporteur seront d’applications.
Force majeure :
La responsabilité de JM Wines & Events ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, si cela résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1147 et 1148 du Code Civil Belge.
Confidentialité :
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, qu'elles soient de nature commerciale ou autre, obtenues de l'autre partie, que ce soit verbalement ou lors de réunions et d'entretiens. Il est convenu que ces informations confidentielles ne seront ni divulguées ni partagées avec des tiers, et que toutes les mesures nécessaires seront prises pour garantir leur confidentialité.
En tant que bénéficiaire, chaque partie s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution du contrat. Les parties conviennent de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur ces informations confidentielles ni sur les connaissances qui en découlent. Les documents fournis par chaque partie demeurent la propriété de cette dernière.
En cas de résiliation du contrat ou sur simple demande, les parties s'engagent à se restituer mutuellement tous les documents, pièces ou produits communiqués, et à ne pas en conserver de copie ou reproduction. Les obligations énoncées dans le présent article resteront en vigueur tant que les informations confidentielles ne seront pas rendues publiques.
Stipulations diverses :
Les délais fixés par les présentes conditions générales prennent fin le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est considérée comme nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Accès aux informations informatisées :
En vertu du RGPD, le Client a le droit de solliciter l'accès aux informations le concernant, ainsi que de demander leur rectification ou leur suppression.
Tribunal compétent :
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le droit belge est applicable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Tournai.